Conditions Générales de Vente

Félix13 SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE Félix13 SAS

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations (ci-après le Contrat) de l’Entreprise Félix13 SAS, immatriculée au Registre des Entreprises à la Chambre de Métiers d’Alsace et au RCS de Strasbourg sous le numéro 83025419900011, siégeant au 6 rue du jardin 67540 OSTWALD, dont elles font partie intégrante. De par sa signature ou validation par voie électronique du présent Contrat, à chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Est appelé Félix13 SAS ou PRESTATAIRE, la société Félix13 SAS. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par le PRESTATAIRE, à savoir :

– tous travaux de photographie, de prise de vue, et de manière générale toute activité liée à la photographie,

– tous travaux de vidéo, de prise de vue et de manière générale toute activité liée à la vidéo,

– toute activité de création ou d’exécution graphique sur tout moyen de support (papier, web, réseaux sociaux),

– la formation en photographie, de la prise de vue au post-traitement,

– le conseil en communication, marketing et stratégie de communication générale et digitale,

– les programmes de Community Management,

– la création, l’édition et la monétisation, le référencement de site Internet et de contenu éditorial,

– le marketing web et la publicité sur Internet,

– la location du « Félixbooth », photomaton connecté et personnalisable,

– l’achat ou la commande de carte-cadeau,

– et d’une façon générale, toutes les prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du PRESTATAIRE.

2. Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site à l’adresse http://www.felix13.fr/conditions-generales-de-vente. En conséquence, le Client qui contacte le PRESTATAIRE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de le PRESTATAIRE. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par le PRESTATAIRE. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

3. Prise de commande

Sauf accord particulier, Félix13 SAS n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi (*). Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis ou contrat correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « Lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Félix13 SAS constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Félix13 SAS.

(*) exception faite des Administrations publiques et prestations « express ».

4. Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à Félix13 SAS l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que le CLIENT pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par Félix13 SAS auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le client. Une commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis. Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initial) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (ex. : Vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement, modifications graphiques supplémentaires…) sera facturée en supplément. Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographiesou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande. L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande. En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera en outre des pénalités de retard fixées à trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de Félix13 SAS jusqu’au paiement complet de la facture. À défaut de règlement à la date prévue, Félix13 SAS se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

5. Sous-traitance

Félix13 SAS est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

6. Forfaits horaires et facturation sur temps de présence

Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 60 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 30 minutes.

7. Tarifs & paiement

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro (hors taxes HT et toutes taxes comprises TTC). Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité. Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus. Sauf Administrations publiques et Organismes dépendant de Ministères, le Client accepte une majoration de 10% sur le montant global de la commande s’il souhaite que ses conditions de paiement prévalent sur les nôtres, cependant le solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à 45 jours après remise des travaux. Les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s’assurer que Félix13 SAS est bien référencé en tant que fournisseur avant le début des prestations.Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises. Les conditions tarifaires des offres dites

« promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Prestataire et destinés à être reproduits pour être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues, création d’un CD-ROM). Plus généralement, toute duplication des travaux remis destinée à la vente doit se faire avec un reversement de « royalties » convenu au préalable entre le Client et Félix13 SAS. Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire, en espèces ou par Carte Bancaire au Studio. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le Client ne pourra demander une indemnité à Félix13 SAS du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

8. Réclamations

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la marchandise. Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

Le Client devra laisser à Félix13 SAS toutes possibilités de procéder à la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

9. Garanties & archivage

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder. Félix13 SAS s’engage à conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

10. Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :

– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;

– du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;

– de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;

– des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);

– de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes…).

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.

11. Sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,). Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris. Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:

– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;

– de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;

– de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

12. Prises de vue réglementées

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

13. Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société Félix13 SAS sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Félix13 SAS.

14. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Félix13 SAS restent et demeurent la propriété de Félix13 SAS et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.

Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière

« libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*):

(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.

(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration.

Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.

(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.

(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus).

(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.

(6) Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux

payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).

(7) Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de Félix13 SAS.

Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les images réalisées lors de toute prestation photographique sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) pour une diffusion (réseaux sociaux…) sans autorisation préalable du Photographe. En revanche, lorsque le Client accède aux fichiers Numérique en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement mentionner le Photographe. Concernant toutes les prestations autres que photographiques, le Client autorise expressément Félix13 SAS à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

15. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Le Photographe se réserve le droit d’utiliser une sélection d’images réalisées lors de ses prestations à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages expositions, cartes de visite, concours, etc.). La sélection d’images en question sera envoyée au Client pour validation. Un minimum de 10 images devra être validé pour autorisation d’utilisation. Les séances qui seraient offertes par le Photographe (concours photo; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion de la totalité des images.

16. Clauses particulières concernant le « Félixbooth »

Est appelé « Félixbooth » le photomaton connecté et personnalisable proposé en location par Félix13 SAS. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Félix13 SAS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. Pendant les interventions ou réalisations de Prestations, le Client est responsable de l’attitude des personnes présentes. En cas d’incident durant la prestation résultant de dommages sur le « Félixbooth », le Client est responsable et devra prendre en charge les dommages et frais de réparation. Dans le cas ou Félix13 SAS estime que le matériel est mis en danger, Félix13 SAS se donne le droit de mettre fin à la Prestation sans donner lieu à un remboursement. En cas de panne imputable au « Félixbooth » lors de l’Evènement, Félix13 SAS s’engage à rembourser le Client au prorata temporis du temps de Prestation non réalisé. La prestation ne pourra s’effectuer qu’en échange de la remise d’un chèque de caution de 4000 Euros par le Client, qui lui sera remis à la fin de la location sous réserve que le « Félixbooth » n’ait subi aucun dommage. La responsabilité de Félix13 SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que, notamment, le blocage ou la perturbation des moyens de communication ou de télécommunications ou acheminements postaux ou rupture de stock. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, il s’agit de tout Evènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des Prestations. Il sera de la responsabilité du Client de permettre au photographe de disposer d’un accès à l’emplacement prévu et d’un espace suffisant dans la salle de réception pour pouvoir installer le matériel nécessaire à la mise en œuvre de cette animation. Celle-ci demande un espace de 2x2m environ et peut permettre de prendre jusqu’à 5 personnes simultanément. Le Client est responsable de la présence ou non d’un signal Wi-Fi sur place pour la transmission directe des photos. En cas d’absence de réseau disponible et exploitable, les photos prises par le Félixbooth seront transmises aux utilisateurs dans les 48h.

17. Clauses particulières concernant les Cartes-cadeau

L’acheteur d’une carte-cadeau ou le bénéficiaire ne peuvent arguer de ce choix pour obtenir un remboursement ou un quelconque dédommagement. Si le modèle est mineur, il est obligatoire que celui-ci soit accompagné d’un adulte. L’achat d’une offre par mail, téléphone ou courrier implique l’acceptation tacite et inconditionnelle de cette clause. Les cartes-cadeaux ont une validité de 1 an à partir du jour de la commande. Cette date de validité est spécifiée en bas ou au dos du bon-cadeau. Le bénéficiaire peut prendre son rendez-vous pendant cette période, en fonction du planning du studio. La remise en mains propres de la carte-cadeau au Prestataire est obligatoire pour réaliser la prestation liée à la carte-cadeau. Si une carte-cadeau n’a pas été utilisée avant la date limite de validité, elle est invalide et n’a plus aucune valeur marchande, cependant en cas de force majeure (invalidité temporaire, longue maladie, accouchement prématuré, etc… ) ce bon cadeau pourra faire l’objet d’une prolongation.

18. Les galeries de sélection et/ou de visualisation en ligne

Félix13 SAS vous donne accès à vos photographies en ligne grâce à une plateforme privée (LUMYS). Le code d’accès ainsi que le mot de passe vous est envoyé par mail, et ce quelques jours après la prise de vue (en fonction de l’activité du Prestataire). Ces informations sont confidentielles, vous êtes le seul responsable de l’utilisation de ce mot de passe.

L’utilisateur qui communique à des tiers les informations nécessaires pour accéder à ses albums donne implicitement l’autorisation à ces derniers de visualiser ses photos et de commander des tirages papier. Félix13 SAS ne peut donc pas en être tenu pour responsable. L’utilisateur est donc responsable de l’utilisation faite des photos commandées par ces tiers.

Rappel : les images envoyées pour votre sélection après votre séance photos et avant impression sont des aperçus non finalisés, en aucun cas elle ne doivent être diffusées ou distribuées à des tiers ou affichées sur internet, ce sont des fichiers non finalisés. Vous ne disposez d’aucun droit sur ces photographies. La reproduction ou la mise des fichiers sur Internet est strictement interdite car ces clichés sont l’entière propriété de Félix13 SAS. Les photographies sont disponibles sur votre galerie privée pendant 1 an. Les clients disposent de 1 an pour effectuer la commande d’articles. Passé ce délai, les photographies ne seront plus à disposition sur votre galerie, et, afin d’y être référencé à nouveau et pouvoir effectuer sa première commande, le Client devra verser 15 euros correspondant aux frais de gestion et de traitement lié à la remise à disposition des photographies sur le site.

19. Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

20. Musique et fichiers sonores

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

21. Modifications concernant les prestations sur site

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.

22. Responsabilité – Éthique

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.

Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes moeurs ». Aucun remboursement ne sera effectué. Le Client mettra à la disposition de Félix13 SAS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Félix13 SAS de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Félix13 SAS portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Félix13 SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit Félix13 SAS et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Félix13 SAS. Félix13 SAS ne sera pas reconnu responsable d’une indisponibilité du Site Web du Client causée par une défaillance technique, d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Site Web, ou d’un quelconque problème technique du Client.

23. Force majeure

Félix13 SAS ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Félix13 SAS de répondre à ses obligations.

Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommage et intérêt, à charge d’en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

24. Incapacité de travail et absence

Le Prestataire préviendra par écrit le Client de toute absence ou congé, pouvant impacter la réalisation de la prestation commandée par le Client.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

25. Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

26. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir, et à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels en cas de prestation photographique. À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Strasbourg. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Félix13 SAS
6, rue du jardin, 67540 OSTWALD
N° de SIRET : 83025419900011
Société Immatriculée au Registre des Entreprises à la Chambre de Métiers d’Alsace
N° de TVA intracommunautaire : FR04830254199